Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
Version de l'article 271 du 2019-01-15 au 2025-09-18 :
Note marginale :Contenant en plastique réutilisable
271 Malgré le paragraphe 270(1), dans le cas des fruits ou légumes frais préemballés, autres que ceux de consommation préemballés, dont le contenant est en plastique réutilisable, la hauteur des caractères doit être d’au moins 1,6 mm.
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