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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Version de l'article 253 du 2022-06-21 au 2024-05-01 :


Note marginale :Taille des caractères

 Les renseignements exigés par l’article 250 doivent être indiqués, dans le cas des produits laitiers préemballés autres que les produits laitiers de consommation préemballés, en caractères gras dont la hauteur est d’au moins 16 mm.

  • DORS/2022-144, art. 31

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