Proclamation désignant la République du Monténégro comme État désigné pour les objets de la loi (DORS/2017-73)

David Johnston

[S.L.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, chapitre V-2 des Lois révisées du Canada (1985), le gouverneur en conseil peut, par proclamation, désigner tout pays comme État désigné pour les objets de cette loi, indiquer dans quelle mesure celle-ci est applicable à l’égard d’un État désigné et désigner un personnel civil comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, et en vertu du décret C.P. 2017-260 du 24 mars 2017, Nous, par Notre présente proclamation :

• a) désignons la République du Monténégro comme État désigné pour les objets de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;

• b) indiquons que cette loi, à l’exception de la partie VI, est applicable à l’égard de la République du Monténégro;

• c) désignons comme élément civil d’une force étrangère présente au Canada, laquelle provient de la République du Monténégro, le personnel civil au service de cette force au Canada, à l’exclusion des membres du personnel qui sont apatrides, ressortissants d’un État autre qu’un État désigné ou, citoyens ou résidents canadiens.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce onzième jour d’avril de l’an de grâce deux mille dix-sept, soixante-sixième de Notre règne.

Par ordre,