Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Venezuela) (DORS/2017-205)

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le VenezuelaNote de bas de page ^b.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch. 17

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bDORS/2017-204