Règlement de zonage de l’aéroport international John C. Munro de Hamilton (DORS/2017-200)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Règlement de zonage de l’aéroport international John C. Munro de Hamilton (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Règlement de zonage de l’aéroport international John C. Munro de Hamilton [82 KB] |
PDFTexte complet : Règlement de zonage de l’aéroport international John C. Munro de Hamilton [272 KB]

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2018-10-12 Versions antérieures

Table des matières

Règlement de zonage de l’aéroport international John C. Munro de Hamilton

DORS/2017-200

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Enregistrement 2017-09-22

Règlement de zonage de l’aéroport international John C. Munro de Hamilton

C.P. 2017-1176 2017-09-22

Attendu que, conformément au paragraphe 5.5(1)Note de bas de page ^a de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page ^b, un avis du projet de règlement intitulé Règlement de zonage de l’aéroport international John C. Munro de Hamilton a été publié dans le Hamilton Spectator, les 16 et 23 mars 2016, le Brantford Expositor, les 16 et 23 mars 2016, le Brant News, les 17 et 24 mars 2016 et le Régional, les 16 et 23 mars 2016, que le projet de règlement, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans deux numéros consécutifs de la Partie I de la Gazette du Canada les 5 et 12 mars 2016, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard;

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. 33 (1^er suppl.), art.1
Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. A-2

Attendu que le projet de règlement vise à empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport international John C. Munro de Hamilton, incompatible, selon le ministre des Transports, avec la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation des aéroports;

Attendu que le projet de règlement vise à empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l’aéronautique, qui causerait, selon le ministre des Transports, des interférences dans les communications avec les aéronefs et les installations,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 5.4(2)b)Note de bas de page ^a et c)Note de bas de page ^a de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement de zonage de l’aéroport international John C. Munro de Hamilton, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aéroport: aéroport L’aéroport international John C. Munro de Hamilton, dans la ville de Hamilton, en Ontario, dont la description figure à la partie 8 de l’annexe. (airport)
plan de zonage: plan de zonage Le plan n° 25-009 : 10-005 (feuilles 1 à 40) établi par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et daté du 30 mars 2012. (zoning plan)
point de référence de l’aéroport: point de référence de l’aéroport Le point dont l’emplacement est précisé à la partie 1 de l’annexe. (airport reference point)
surface d’approche: surface d’approche Surface inclinée imaginaire qui s’élève vers l’extérieur à partir de chaque extrémité de la surface de bande et dont la description figure à la partie 2 de l’annexe. (approach surface)
surface de bande: surface de bande Surface imaginaire qui est associée à une piste et dont la description figure à la partie 4 de l’annexe. (strip surface)
surface de transition: surface de transition Surface inclinée imaginaire qui s’élève vers l’extérieur à partir des limites latérales de la surface de bande et de ses surfaces d’approche et dont la description figure à la partie 5 de l’annexe. (transitional surface)
surface extérieure: surface extérieure Surface imaginaire qui est située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport et dont la description figure à la partie 3 de l’annexe. (outer surface)
zone de péril faunique: zone de péril faunique La zone qui est située dans le voisinage immédiat de l’aéroport et dont la description figure à la partie 7 de l’annexe. (wildlife hazard zone)

Champ d’application

Note marginale :Biens-fonds près de l’aéroport

2 Le présent règlement s’applique à l’égard des biens-fonds qui sont situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport et dans la limite précisée à la partie 6 de l’annexe. Il est entendu que les biens-fonds comprennent les biens-fonds submergés et les emprises de voies publiques.

Limites de construction

Note marginale :Interdiction — hauteur maximale

3 Il est interdit, sur tout bien-fonds, de placer, d’ériger ou de construire ou de permettre que soit placé, érigé ou construit un élément ou un rajout à un élément existant, de sorte qu’une de ses parties pénètre l’une ou l’autre des surfaces suivantes :

a) une surface d’approche;
b) la surface extérieure;
c) une surface de transition;
d) une surface de bande.

Interférences dans les communications

Note marginale :Interdiction — interférence

4 Il est interdit d’utiliser ou d’aménager ou de permettre que soit utilisé ou aménagé tout bien-fonds situé sous la surface extérieure de façon à causer des interférences dans les communications avec les aéronefs ou les installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l’aéronautique.

Végétation

Note marginale :Interdiction — hauteur maximale

5 Il est interdit de laisser croître toute végétation sur un bien-fonds de sorte qu’elle pénètre l’une ou l’autre des surfaces suivantes :

a) une surface d’approche;
b) la surface extérieure;
c) une surface de transition;
d) une surface de bande.

Péril faunique

Note marginale :Interdiction — activités ou usages

6 (1) Il est interdit d’utiliser ou de permettre que soit utilisé tout bien-fonds dont la description figure à la partie 7 de l’annexe pour des activités ou des usages qui attirent des animaux sauvages – notamment des oiseaux – qui peuvent présenter un risque pour la sécurité aérienne.
Note marginale :Exception
(2) Malgré le paragraphe (1), il est permis d’utiliser ou de permettre que soit utilisé tout bien-fonds dont la description figure à la partie 7 de l’annexe comme emplacement d’un réservoir de retenue d’eau à ciel ouvert pour une période de quarante-huit heures ou moins.

Abrogation

7 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Conditions — paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique

Note de bas de page ^*8 Le présent règlement prend effet à la date de réalisation des conditions prévues au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 12 octobre 2018.]

ANNEXE(articles 1, 2 et 6)

Dans la présente annexe, toutes les coordonnées du quadrillage sont en mètres (m) et font référence aux coordonnées de la projection universelle de transverse de Mercator (UTM), zone 17, suivant le Système de référence nord-américain de 1983, ellipsoïde GRS80 compensation de 1989 (NAD83, original). Elles ont été calculées à l’aide d’un facteur d’échelle moyen combiné de 0,9996636.

Dans la présente annexe, tous les azimuts sont mesurés dans le sens des aiguilles d’une montre et établis selon les coordonnées du quadrillage nord à 0°.

Dans la présente annexe, toutes les valeurs d’altitude sont en mètres (m) suivant le Système de référence altimétrique canadien de 1928 (CGVD28), compensation de 1978 pour le Sud de l’Ontario.

Dans la présente annexe, surface de bande 06-24 et surface de bande 12-30 s’entendent des surfaces de bande associées aux pistes 06-24 et 12-30, respectivement, qui sont définies à la partie 4.

PARTIE 1Point de référence de l’aéroport

Le point de référence de l’aéroport, figurant sur la feuille 22 du plan de zonage, est un point dont l’emplacement peut être déterminé de la façon suivante :

Commençant à un point qui est situé sur le seuil 24 de la piste 06-24, dont les coordonnées du quadrillage sont 587 957,53 E. et 4 781 106,17 N., sur l’axe et à l’extrémité est de la surface de bande 06-24;

de là en direction sud-ouest suivant l’axe de la surface de bande 06-24, jusqu’à un point situé à une distance de 914,40 m;

de là en direction sud-est et perpendiculairement à l’axe de la surface de bande 06-24, sur une distance de 180,00 m, jusqu’au point de référence de l’aéroport, dont les coordonnées du quadrillage sont 587 398,59 E. et 4 780 360,83 N.

L’altitude attribuée du point de référence de l’aéroport est de 230,00 m.

PARTIE 2Surfaces d’approche

L’altitude d’une surface d’approche est en tout point égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de cette surface d’approche. L’altitude de l’axe d’une surface d’approche est calculée d’après l’altitude attribuée de l’extrémité attenante de la surface de bande et augmente selon les rapports constants indiqués dans la présente partie.

Les surfaces d’approche, figurant sur les feuilles 1 à 27, 29 à 35 et 38 à 40 du plan de zonage, sont des surfaces attenantes à chacune des extrémités des surfaces de bande associées aux pistes 06-24 et 12-30, et sont délimitées de la façon suivante :

a) la surface d’approche 06 consiste en une surface inclinée imaginaire qui est attenante à l’extrémité 06 de la surface de bande 06-24 et qui s’élève à partir d’une altitude attribuée de 228,30 m, à raison de 1 m dans le sens vertical et de 60 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande 06-24 et à une distance dans le sens horizontal de 3 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande 06-24; de là s’élevant, à raison de 1 m dans le sens vertical et de 50 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande 06-24, soit la limite extérieure de la surface d’approche, et à une distance dans le sens horizontal de 9 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande 06-24; la limite extérieure ayant une longueur de 1 500 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouvant à une altitude de 170 m au-dessus de l’altitude attribuée de l’extrémité 06 de la surface de bande 06-24;
b) la surface d’approche 24 consiste en une surface inclinée imaginaire qui est attenante à l’extrémité 24 de la surface de bande 06-24 et qui s’élève à partir d’une altitude attribuée de 230,30 m, à raison de 1 m dans le sens vertical et de 60 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande 06-24 et à une distance dans le sens horizontal de 3 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande 06-24; de là s’élevant, à raison de 1 m dans le sens vertical et de 50 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande 06-24, soit la limite extérieure de la surface d’approche, et à une distance dans le sens horizontal de 15 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande 06-24; la limite extérieure ayant une longueur de 2 400 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouvant à une altitude de 290 m au-dessus de l’altitude attribuée de l’extrémité 24 de la surface de bande 06-24;
c) la surface d’approche 12 consiste en une surface inclinée imaginaire qui est attenante à l’extrémité 12 de la surface de bande 12-30 et qui s’élève à partir d’une altitude attribuée de 235,50 m, à raison de 1 m dans le sens vertical et de 60 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande 12-30 et à une distance dans le sens horizontal de 3 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande 12-30; de là s’élevant, à raison de 1 m dans le sens vertical et de 50 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande 12-30, soit la limite extérieure de la surface d’approche, et à une distance suivant l’horizontale de 15 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande 12-30; la limite extérieure ayant une longueur de 2 400 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouvant à une altitude de 290 m au-dessus de l’altitude attribuée de l’extrémité 12 de la surface de bande 12-30;
d) la surface d’approche 30 consiste en une surface inclinée imaginaire qui est attenante à l’extrémité 30 de la surface de bande 12-30 et qui s’élève à partir d’une altitude attribuée de 233,30 m, à raison de 1 m dans le sens vertical et de 60 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande 12-30 et à une distance dans le sens horizontal de 3 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande 12-30; de là s’élevant, à raison de 1 m dans le sens vertical et de 50 m dans le sens horizontal, jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande 12-30, soit la limite extérieure de la surface d’approche, et à une distance dans le sens horizontal de 15 000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande 12-30; la limite extérieure ayant une longueur de 2 400 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouvant à une altitude de 290 m au-dessus de l’altitude attribuée de l’extrémité 12 de la surface de bande 12-30.

PARTIE 3Surface extérieure

La surface extérieure, figurant sur les feuilles 15 à 18, 20 à 23, 27 à 29 et 36 et 37 du plan de zonage, est une surface imaginaire qui est située à une altitude constante de 45 m au-dessus du point de référence de l’aéroport, mais à 9 m du sol lorsque cette altitude la placerait à moins de 9 m au-dessus du sol.

Les limites de la surface extérieure sont situées dans la ville de Hamilton et sont précisées de la façon suivante :

Commençant à l’intersection de la limite sud du chemin Rymal Ouest (emprise routière entre les cantons de Barton et de Glanford, selon sa largeur actuelle) et de la limite est du chemin Glancaster (emprise routière entre les cantons d’Ancaster et de Glanford), soit l’angle nord-ouest de la partie 1 du Plan 62R-14989 (voir la feuille 17);

de là en direction est le long de la limite sud du chemin Rymal Ouest et du chemin Rymal Est (PIN 17565-0998, PIN 16908-0425, PIN 16911-0077, PIN 16912-0042, PIN 16913-0282 et PIN 16914-0246) jusqu’à la limite est du lot 7, concession 1, dans le canton géographique de Glanford (voir la feuille 18);

de là en direction sud le long de la limite est du lot 7, concession 1, jusqu’à l’angle sud-est du lot 7, concession 1;

de là en direction est le long de la limite entre la concession 1 et la concession 2, dans le canton géographique de Glanford, jusqu’à l’angle nord-est du lot 8, concession 2, dans le canton géographique de Glanford;

de là en direction sud le long de la limite est du lot 8, concession 2, et de son prolongement en direction sud jusqu’à la limite sud du chemin Dickenson Est (PIN 17397-0135) (voir la feuille 23);

de là en direction est le long de la limite sud du chemin Dickenson Est jusqu’à la limite ouest du chemin Miles (PIN 17389-0001);

de là en direction sud le long de la limite ouest du chemin Miles jusqu’à la limite sud du chemin Airport (PIN 17395-0103) (voir la feuille 29);

de là en direction ouest le long de la limite sud du chemin Airport jusqu’à la limite ouest du chemin Miles (PIN 17390-0001);

de là en direction sud le long de la limite ouest du chemin Miles jusqu’à la limite nord du chemin White Church Est (PIN 17394-0062);

de là en direction ouest le long de la limite nord du chemin White Church Est jusqu’à la limite est du lot 9, concession 5, dans le canton géographique de Glanford;

de là en direction sud en ligne droite jusqu’à l’intersection de la limite sud du chemin White Church Est (PIN 17394-0062) et de la limite est du lot 9, concession 6, dans le canton géographique de Glanford;

de là en direction sud le long de la limite est du lot 9, concession 6, jusqu’à la limite nord du chemin Chippewa Est (PIN 17393-0088) (voir les feuilles 37 et 36);

de là en direction ouest le long de la limite nord du chemin Chippewa Est jusqu’à la limite est de la route 6 (PIN 17393-0001) (voir la feuille 28);

de là en direction ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection de la limite ouest de la route 6 et de la limite nord du chemin Chippewa Ouest (PIN 17401-0055);

de là en direction ouest le long de la limite nord du chemin Chippewa Ouest et de son prolongement en direction ouest jusqu’à la limite ouest du chemin Glancaster (PIN 17401-0001) (voir la feuille 27);

de là en direction sud le long de la limite ouest du chemin Glancaster jusqu’à la limite ouest du chemin Fiddlers Green (PIN 17403-0094);

de là en direction nord le long de la limite ouest du chemin Fiddlers Green jusqu’à la limite sud du chemin Carluke Ouest (PIN 17403-0028);

de là en direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection de la limite ouest du chemin Fiddlers Green (PIN 17403-0029) et de la limite nord du chemin Carluke Ouest (PIN 17403-0028);

de là en direction ouest le long de la limite nord du chemin Carluke Ouest jusqu’à la limite ouest du lot 42, concession 6, dans le canton géographique d’Ancaster;

de là en direction nord le long de la limite ouest du lot 42, concession 6, jusqu’à la limite sud du chemin Butter Ouest (PIN 17412-0123) (voir la feuille 21);

de là en direction ouest le long de la limite sud du chemin Butter Ouest jusqu’à la limite ouest du lot 40, concession 6, dans le canton géographique d’Ancaster (voir la feuille 20);

de là en direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection de la limite nord du chemin Butter Ouest (PIN 17412-0123) et de la limite ouest du lot 40, concession 5, dans le canton géographique d’Ancaster;

de là en direction nord le long de la limite ouest du lot 40, concession 5, jusqu’à la limite sud du chemin Book Ouest (PIN 17412-0084);

de là en direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection de la limite nord du chemin Book Ouest et de la limite ouest du lot 40, concession 4, dans le canton géographique d’Ancaster;

de là en direction nord le long de la limite ouest du lot 40, concession 4, jusqu’à la limite sud du chemin Garner Ouest (PIN 17415-0307) (voir la feuille 15);

de là en direction est le long de la limite sud du chemin Garner Ouest et du chemin Garner Est (PIN 17415-0307, PIN 17414-0002 et PIN 17565-0972) jusqu’au chemin Rymal Ouest (PIN 17565-0998) (voir les feuilles 16 et 17);

de là en direction est le long de la limite sud du chemin Rymal Ouest jusqu’au point de départ.

PARTIE 4Surfaces de bande

L’altitude d’une surface de bande est en tout point égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface de bande. L’altitude de l’axe de la surface de bande entre l’extrémité de la surface de bande et le seuil de la surface de bande le plus proche est égale à l’altitude de l’extrémité de la surface de bande. L’altitude de l’axe de la surface de bande entre les seuils de surface de bande est calculée selon un rapport constant entre les altitudes des seuils de la surface de bande et celles des points suivant l’axe de la piste précisés dans les tableaux de la présente partie.

Les surfaces de bande, figurant sur les feuilles 21 et 22 du plan de zonage, sont des surfaces rectangulaires imaginaires et sont délimitées de la façon suivante :

a) la surface de bande 06-24 est d’une largeur totale de 300 m, soit 150 m de chaque côté de l’axe de la piste. La surface de bande commence à 60 m au sud-ouest du seuil 06 et se termine à 60 m du nord-est du seuil 24, sa longueur totale étant de 2 864,40 m. L’altitude attribuée de l’extrémité 06 de la surface de bande est de 228,30 m et celle de l’extrémité 24 est de 230,30 m. L’azimut de l’axe de la piste 06-24 est 48°00′09″. Les coordonnées du quadrillage du seuil 06 sont 585 918,65 E. et 4 779 270,52 N., et celles du seuil 24 sont 587 957,53 E. et 4 781 106,17 N. Les points entre les seuils suivant la surface de bande 06-24 qui déterminent l’altitude de l’axe de la surface de bande sont indiqués dans le tableau suivant :

Article	Point de départ	Altitude du point de départ (m)	Point d’arrivée	Altitude du point d’arrivée (m)	Distance entre le point de départ et le point d’arrivée (m)	Rapport constant servant au calcul de l’altitude entre le point de départ et le point d’arrivée
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6
1	Seuil 06	228,30	‘A’	235,30	913,00	+1 / 130,4286
2	‘A’	235,30	‘B’	237,10	567,00	+1 / 315,0000
3	‘B’	237,10	‘C’	236,40	350,00	-1 / 500,0000
4	‘C’	236,40	‘D’	234,40	290,10	-1 / 145,0500
5	‘D’	234,40	‘E’	231,30	374,30	-1 / 120,7419
6	‘E’	231,30	Seuil 24	230,30	250,00	-1 / 250,0000
Distance totale entre les seuils = 2 744,40 m

b) la surface de bande 12-30 est d’une largeur totale de 300 m, soit 150 m de chaque côté de l’axe de la piste. La surface de bande commence à 60 m à l’ouest du seuil 12 et se termine à 60 m à l’est du seuil 30, sa longueur totale étant de 3 169,94 m. L’altitude attribuée de l’extrémité 12 de la surface de bande est de 235,50 m et celle de l’extrémité 30 est de 233,30 m. L’azimut de l’axe de la piste 12-30 est à 106°28′53″. Les coordonnées du quadrillage du seuil 12 sont 585 089,80 E. et 4 781 399,82 N., et celles du seuil 30 sont 588 013,44 E. et 4 780 534,83 N. Les points entre les seuils suivant la surface de bande 12-30 qui déterminent l’altitude de l’axe de la surface de bande sont indiqués dans le tableau suivant :

Article	Point de départ	Altitude du point de départ (m)	Point d’arrivée	Altitude du point d’arrivée (m)	Distance entre le point de départ et le point d’arrivée (m)	Rapport constant servant au calcul de l’altitude entre le point de départ et le point d’arrivée
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6
1	Seuil 12	235,50	‘F’	236,40	490,00	+1 / 544,4444
2	‘F’	236,40	‘G’	237,80	767,77	+1 / 548,4071
3	‘G’	237,80	‘H’	235,00	900,00	-1 / 321,4286
4	‘H’	235,00	‘D’	234,40	350,00	-1 / 583,3333
5	‘D’	234,40	‘I’	233,50	422,17	-1 / 469,0778
6	‘I’	233,50	Seuil 30	233,30	120,00	-1 / 600,0000
Distance totale entre les seuils = 3 049,94 m

PARTIE 5Surfaces de transition

L’altitude d’un point à l’extrémité inférieure d’une surface de transition attenante à une surface de bande est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface de bande attenante. L’altitude d’un point à l’extrémité inférieure d’une surface de transition attenante à une surface d’approche est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface d’approche attenante.

Chaque surface de transition, figurant sur les feuilles 16 à 18, 20 à 23 et 27 et 28 du plan de zonage, est une surface inclinée imaginaire s’élevant vers l’extérieur, à partir des limites latérales de la surface de bande attenante et de la surface d’approche attenante, à raison de 1 m dans le sens vertical et de 7 m dans le sens horizontal perpendiculairement à l’axe de chaque surface de bande attenante et de chaque surface d’approche attenante, jusqu’à l’intersection avec la surface extérieure ou une autre surface de transition.

PARTIE 6Limite du secteur où se trouvent les biens-fonds visés par le présent règlement

La limite du secteur où se trouvent les biens-fonds visés par le présent règlement, figurant sur les feuilles 1 à 40 du plan de zonage, est généralement définie par la limite extérieure du secteur couvert par les surfaces d’approche, la surface extérieure, les surfaces de bande, les surfaces de transition et la zone de péril faunique. Elle est située dans la ville de Hamilton, dans les comtés de Brant et de Haldimand, et est précisée de la façon suivante :

de là en direction est le long de la limite sud du chemin Rymal Ouest et du chemin Rymal Est (PIN 17565-0998, PIN 16908-0425, PIN 16911-0077, PIN 16912-0042 et PIN 16913-0282) jusqu’à la limite latérale nord-ouest de la surface d’approche 24 (voir la feuille 18);

de là en direction nord-est le long de la limite latérale nord-ouest de la surface d’approche 24, selon un azimut de 39°28′18″, jusqu’à un point dont les coordonnées du quadrillage sont 597 540,67 E. et 4 792 962,42 N. sur la limite extérieure de la surface d’approche 24, soit une ligne tracée perpendiculairement à l’axe projeté de la surface de bande et à une distance de 15 000 m dans le sens horizontal de l’extrémité 24 de la surface de bande 06-24 (voir les feuilles 9, 10, 3, 1 et 2);

de là en direction sud-est le long de la limite extérieure de la surface d’approche 24, selon un azimut de 138°00′09″, sur une distance de 4 800 m, jusqu’à un point dont les coordonnées du quadrillage sont 600 751,26 E. et 4 789 396,38 N. sur la limite latérale sud-est de la surface d’approche 24 (voir les feuilles 4 et 5);

de là en direction sud-ouest le long de la limite latérale sud-est de la surface d’approche 24, selon un azimut de 236°32′00″, jusqu’à la limite est du lot 7, concession 1, dans le canton géographique de Glanford (voir les feuilles 4, 11, 10, 19 et 18);

de là en direction sud le long de la limite est du lot 7, concession 1, jusqu’à l’angle sud-est du lot 7, concession 1;

de là en direction sud le long de la limite est du lot 8, concession 2 et de son prolongement en direction sud jusqu’à la limite sud du chemin Dickenson Est (PIN 17397-0135) (voir la feuille 23);

de là en direction est le long de la limite sud du chemin Dickenson Est jusqu’à la limite ouest du chemin Miles (PIN 17389-0001);

de là en direction sud le long de la limite ouest du chemin Miles jusqu’à la limite latérale nord de la surface d’approche 30;

de là en direction est le long de la limite latérale nord de la surface d’approche 30, selon un azimut de 97°57′02″, jusqu’à un point dont les coordonnées du quadrillage sont 603 130,45 E. et 4 778 564,30 N. sur la limite extérieure de la surface d’approche 30, soit une ligne tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance de 15 000 m suivant l’horizontale de l’extrémité de la surface de bande 12-30 (voir les feuilles 24, 25 et 32);

de là en direction sud le long de la limite extérieure de la surface d’approche 30, selon un azimut de 196°28′53″, sur une distance de 4 800 m, jusqu’à un point dont les coordonnées du quadrillage sont 601 769,13 E. et 4 773 963,07 N. sur la limite latérale sud de la surface d’approche 30 (voir la feuille 39);

de là en direction ouest le long de la limite latérale sud de la surface d’approche 30, selon un azimut de 295°00′44″, jusqu’à la limite ouest du chemin Miles (PIN 17389-0001) (voir les feuilles 38, 31, 30 et 29);