Règlement sur les services facultatifs (DORS/2017-159)
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Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-11-01 Versions antérieures
Dispositions transitoires (suite)
18 Une émission qui, avant le 1er novembre 2023, satisfait aux critères d’une émission canadienne visés à l’un des sous-alinéas b)(i) ou (ii) de la définition de émission canadienne à l’article 1, dans sa version antérieure à cette date, continue de satisfaire à ces critères pour l’application du présent règlement.
Abrogation
19 [Abrogation]
20 [Abrogation]
Entrée en vigueur
21 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
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