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Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) (DORS/2017-141)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2017-08-01 Versions antérieures

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)

DORS/2017-141

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2017-06-20

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)

C.P. 2017-833 2017-06-20

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU), ci-après.

Règles d’origine

 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine ont force de loi au Canada :

  • a) les articles 3.1 et 3.2;

  • b) les paragraphes 1 et 2 de l’article 3.3;

  • c) les articles 3.4 à 3.14;

  • d) l’annexe 3-A.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, chapitre 8 des Lois du Canada (2017) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

Date de modification :