Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (DORS/2017-108)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-07-30 Versions antérieures
Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
DORS/2017-108
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
Enregistrement 2017-06-02
Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
C.P. 2017-567 2017-06-02
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 12(1)l)Note de bas de page a de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2009, ch. 14, art. 101
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1994, ch. 22
Note marginale :Dispositions désignées
1 Pour l’application de l’alinéa 13(1)c) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 101 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 12 juillet 2017, voir TR/2017-28.]
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