Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain (DORS/2016-77)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
DORS/2016-77
LOI SUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE ÉQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS DE GRAIN
Enregistrement 2016-04-19
Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
C.P. 2016-253 2016-04-19
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grainNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, ci-après.
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Note marginale :Texte de la résolution
1 Pour l’application du paragraphe 15(1) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, est établi le texte de la résolution, lequel figure à l’annexe.
Note marginale :Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(article 1)Texte de la résolution
Que, en application du paragraphe 15(1) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de cette loi au 1er août 2016 soit prorogée d’une période de un an.
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