Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) (DORS/2016-42)

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 6 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompusNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prolonge de cinq ans la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)Note de bas de page ^b à compter du 24 mars 2016.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2011, ch.10

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bDORS/2011-78