Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial (DORS/2016-244)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial
DORS/2016-244
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 2016-09-09
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial
C.P. 2016-796 2016-09-09
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 5(1)c)Note de bas de page a et g) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 12, par. 3(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 41
Définition de Conférence
1 Dans le présent décret, Conférence s’entend de la conférence intergouvernementale appelée la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui aura lieu à Montréal (Québec) du 15 au 17 septembre 2016.
Note marginale :Privilèges et immunités – représentants
2 (1) Du 15 au 17 septembre 2016, les représentants des États étrangers participant à la Conférence bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au Canada dans le cadre de la Conférence, des privilèges et immunités énoncés aux paragraphes 11b) et e) et aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
Note marginale :Privilèges et immunités – chefs d’État
(2) Les représentants des États étrangers participant à la Conférence et agissant en leur qualité officielle de chef d’État, de chef de gouvernement ou de ministre bénéficient au Canada, au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la Conférence, des privilèges et immunités énoncés au paragraphe 11d) de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, figurant à la même annexe.
Note marginale :Privilèges et immunités – chefs d’organisations internationales
(3) Les chefs des organisations internationales participant à la Conférence bénéficient au Canada, au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la Conférence, des privilèges et immunités énoncés au paragraphe 18d) de l’article V de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, figurant à la même annexe.
Note marginale :Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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