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Décret de remise visant les transbordeurs (2016) (DORS/2016-140)

Règlement à jour 2023-01-25; dernière modification 2017-10-01 Versions antérieures

Décret de remise visant les transbordeurs (2016)

DORS/2016-140

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2016-06-14

Décret de remise visant les transbordeurs (2016)

C.P. 2016-509 2016-06-14

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de remise visant les transbordeurs (2016), ci-après.

Remise

Note marginale :Transbordeurs

 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard destransbordeurs classés sous la sous-position 8901.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, à l’exception de ceux produits au Canada qui sont exportés et par la suite réimportés au pays.

Note marginale :Conditions

 La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) le transbordeur a été importé au Canada de façon permanente pour la première fois le 1er octobre 2015 ou après cette date;

  • b) une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation;

  • c) l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada pour déterminer le droit à la remise.

Modifications corrélatives au Décret de remise visant certains transbordeurs, bateaux-citernes et navires de charge (2010)

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Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

  •  (1) Le présent décret, sauf les articles 3 à 6, entre en vigueur à la date de son enregistrement.

  • Note marginale :1er octobre 2017

    (2) Les articles 3 à 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

 
Date de modification :