Règlement d’exemption (produits de consommation) (DORS/2015-97)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement d’exemption (produits de consommation)
DORS/2015-97
LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
Enregistrement 2015-05-01
Règlement d’exemption (produits de consommation)
C.P. 2015-470 2015-04-30
Attendu que, conformément à l’article 38 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, la ministre de la Santé a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement d’exemption (produits de consommation), conforme en substance au texte ci-après, devant la Chambre des communes le 31 mars 2014 et le Sénat le 1er avril 2014, et qu’aucun rapport n’a été présenté à cet égard par le comité compétent de chaque chambre du Parlement;
Attendu que, conformément à l’alinéa 38(4)b) de cette loi, un délai de quatre-vingt-dix jours civils s’est écoulé suivant le dépôt devant chaque chambre,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exemption (produits de consommation), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2010, ch. 21
Définition
1 Dans le présent règlement, don s’entend du transfert d’un produit de consommation sans contrepartie.
Exemption
2 (1) La personne qui vend au détail un produit de consommation qu’elle a obtenu par don est exemptée de l’application du sous-alinéa 13(1)a)(i) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation à l’égard de ce produit.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le produit de consommation provient d’un don fait par une personne qui, dans le cadre de ses activités, fabrique, importe ou vend de tels produits ou en a déjà fabriqués, importés ou vendus.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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