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Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique

DORS/2015-80

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 2015-04-01

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique

C.P. 2015-404 2015-04-01

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)c)Note de bas de page a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre ministérielle de 2015 du Conseil de l’Arctique, ci-après.

Définition

 Dans le présent décret, réunion s’entend de la rencontre ministérielle du Conseil de l’Arctique qui se tiendra à Iqaluit, au Nunavut, les 24 et 25 avril 2015.

Privilèges et immunités

 Les 24 et 25 avril 2015, les représentants des États étrangers participant à la réunion bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11b) et e) et aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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