Règlement sur la sûreté des déplacements aériens

Note marginale :Obligation d’aviser

10 Le transporteur aérien et le ministre s’avisent mutuellement de toute interruption touchant leur système de communication électronique respectif, visé au paragraphe 2.5(1) :

• a) s’il s’agit d’une interruption prévue, dès que possible par écrit avant la date prévue de la panne;

• b) s’il s’agit d’une interruption imprévue, immédiatement après en avoir pris connaissance.