Règlement sur la sûreté des déplacements aériens

Note marginale :Coordonnées — alinéa 9(1)a) de la Loi

10 Si des directives sont données à un transporteur aérien en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi à l’égard d’une personne inscrite, le ministre des Transports fournit les coordonnées du bureau des recours administratifs du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au transporteur aérien et celui-ci les met à la disposition de la personne.