Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015) (DORS/2015-145)

Note marginale :Envois non livrables

41 Si un envoi ne peut être livré au destinataire, le transporteur :

• a) en avise l’expéditeur, le destinataire et la Commission;

• b) le garde dans une zone dont il contrôle l’accès jusqu’à ce que l’envoi puisse être livré à l’expéditeur ou au destinataire.

Note marginale :Documents à tenir et à conserver

• 42 (1) Toute personne qui empaquette une matière radioactive dans un colis de type IP-2, un colis de type IP-3 ou un colis de type A tient un document détaillant les renseignements ci-après concernant le colis :

  • a) les spécifications techniques du modèle de colis;

  • b) le type, la quantité et l’état physique de la matière radioactive que le colis est conçu pour contenir;

  • c) tout document prouvant que le colis respecte les exigences du présent règlement et du système de gestion;

  • d) les instructions pour l’empaquetage, le transport, la réception, l’entretien et le dépaquetage.

• Note marginale :Période de conservation des documents

  (2) Elle conserve le document pendant deux ans après la date d’empaquetage.

Modifications corrélatives

Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires

43 [Modifications]

44 [Modification]

45 [Modification]

Règlement sur la radioprotection

46 [Modification]

Règlement sur la sécurité nucléaire

47 [Modification]

Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

48 [Modification]

49 [Modifications]

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

50 [Modification]

Abrogation

51 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement ou agrément

Note de bas de page ^*52 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement ou, si elle est postérieure, à la date de son agrément par le gouverneur en conseil.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 12 juin 2015.]