Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Version de l'article 2.1 du 2022-02-24 au 2022-02-27 :
Note marginale :Annexes 2, 3 et 3.1
2.1 Figure sur la liste établie aux annexes 2, 3 ou 3.1 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont l’une des personnes suivantes :
a) une personne appartenant à une personne visée à l’un des alinéas 2a) à b) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;
b) une personne appartenant à la Russie ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions.
- DORS/2014-184, art. 3
- DORS/2021-48, art. 2
- DORS/2022-27, art. 3
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