Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Note marginale :Annexes 2 et 3

2.1 Figure sur la liste établie aux annexes 2 ou 3 le nom de personnes à l’égard desquelles le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles appartiennent à une personne visée à l’un des alinéas 2a) à b), qu’elles sont contrôlées par elle ou qu’elles agissent pour son compte.