Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH (DORS/2014-220)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-10-01 Versions antérieures
Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH
DORS/2014-220
Enregistrement 2014-09-26
Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH
C.P. 2014-982 2014-09-25
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.6(9)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2014, ch. 14, art. 43
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Contingent tarifaire
1 La quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Honduras est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité globale prévue à la colonne 2.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras, chapitre 14 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Décret en vigueur le 1er octobre 2014, voir TR/2014-74.]
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