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Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH (DORS/2014-220)

Règlement à jour 2023-01-25; dernière modification 2014-10-01 Versions antérieures

Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH

DORS/2014-220

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2014-09-26

Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH

C.P. 2014-982 2014-09-25

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.6(9)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH, ci-après.

Contingent tarifaire

 La quantité globale des marchandises des nos tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Honduras est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité globale prévue à la colonne 2.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras, chapitre 14 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
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