Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter (DORS/2014-189)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter
DORS/2014-189
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Enregistrement 2014-08-01
Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter
C.P. 2014-892 2014-07-31
Sur recommandation de la ministre des Transports et du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 116.2(2)Note de bas de page a de la Loi sur les transports au CanadaNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret précisant la quantité minimum de grain à transporter, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2014, ch. 8, art. 6
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1996, ch. 10
Quantité minimum
1 (1) La quantité minimum de grain que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique doivent chacune transporter, du 3 août 2014 au 29 novembre 2014, est de 536 250 t par semaine.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la semaine commence le dimanche et se termine le samedi suivant.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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