Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Syrie) (DORS/2014-18)

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2011-595 du 24 mai 2011;

• b) confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la SyrieNote de bas de page ^b, à l’exception d’une opération ou catégorie d’opérations visée à l’article 3.4 de ce règlement.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch. 17

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bDORS/2011-114