Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

6 (1) Sur réception d’une demande, le Conseil en avise par écrit, dans la mesure du possible, toute personne dont les droits peuvent être directement touchés par la demande.

(2) L’avis contient le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande.