Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste
Version de l'article 6 du 2014-07-08 au 2025-10-05 :
6 Sur réception d’une demande, autre qu’une demande visée aux articles 24, 29 ou 35, le Conseil en avise par écrit, dans la mesure du possible, toute personne dont les droits peuvent être directement touchés par la demande.
Détails de la page
- Date de modification :