Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée (DORS/2013-88)

Texte complet :

DISPOSITIONS CONNEXES

— DORS/2015-19, art. 7
- - 7. (1) Pour l’application du présent article, règlement antérieur s’entend du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
  - (2) Le présent règlement ne s’applique pas à l’exportateur qui exporte une substance dans le cas où il l’exporte le premier jour où les articles 114 et 115 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 sont tous deux en vigueur ou par la suite, mais avant la date fixée par décret pour l’application des articles 131, 134 et 136 de cette loi, et où il ne serait pas placé, de ce fait, en situation de contravention du règlement antérieur si celui-ci était en vigueur à ce moment.