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Règlement sur les eaux du Nunavut (DORS/2013-69)

Règlement à jour 2024-10-30

ANNEXE 3(alinéa 5(1)a), sous-alinéa 8(1)a)(i) et alinéa 8(1)b))

Critères de délivrance des permis de rejet de déchets

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5
Type d’entrepriseActivitéRejet de déchets autorisé sans permisRejet de déchets nécessitant un permis de type BRejet de déchets nécessitant un permis de type A
1Industrielle

  • a) exploration du pétrole ou du gaz

AucunRejet de déchets de forage dans un puisard ou par injection, autorisé en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, dans une formation souterraine ou un réservoir souterrainTout autre rejet de déchets de forage

  • b) production, traitement ou raffinage du pétrole, des produits pétroliers ou du gaz

AucunAucunTout rejet de déchets

  • c) entreposage du pétrole, des produits pétroliers ou du gaz

Rejet de déchets dans un puisardTout autre rejet de déchetsAucun

  • d) essai hydraulique ou nettoyage de réservoirs de stockage ou de pipelines

Rejet de déchets dû à l’essai hydraulique ou au nettoyage de réservoirs de stockage inutilisés ou de pipelines inutilisésRejet de déchets dû à l’essai hydraulique ou au nettoyage de réservoirs de stockage usagés ou de pipelines usagésAucun

  • e) exploitation de carrières et débourbage du gravier

Rejet de déchets dû à l’exploitation de carrières ou au débourbage du gravier au-dessus de la ligne des hautes eaux ordinaire et ne produisant aucun rejet dans les eaux de surfaceRejet de déchets dû à l’exploitation de carrières ou au débourbage du gravier au-dessous de la ligne des hautes eaux ordinaireAucun

  • f) toute autre activité industrielle

AucunTout rejet de déchetsAucun
2Exploitation minière

  • a) travaux d’exploration

Rejet des eaux usées dans un puisardTout autre rejet de déchetsAucun

  • b) toute autre activité relative à l’exploitation minière

AucunRejet de déchets provenant de toute autre activité relative à l’exploitation minière, notamment l’échantillonnage en vrac de minerai, utilisant moins de 300 m3 d’eau par jourRejet de déchets provenant de toute autre activité relative à l’exploitation minière, notamment l’échantillonnage en vrac de minerai, utilisant 300 m3 ou plus d’eau par jour
3MunicipaleToute activitéAucunTout rejet de déchets si le réseau municipal d’adduction d’eau utilise moins de 300 m3 d’eau par jourTout rejet de déchets si le réseau municipal d’adduction d’eau utilise 300 m3 ou plus d’eau par jour
4Production d’électricitéToute activitéRejet des eaux usées dans un puisardTout autre rejet de déchetsAucun
5AgricoleToute activitéRejet des eaux usées dans un puisardTout autre rejet de déchetsAucun
6ConservationToute activitéRejet des eaux usées dans un puisardTout autre rejet de déchetsAucun
7RécréativeToute activitéRejet des eaux usées dans un puisardTout autre rejet de déchetsAucun
8AutreToute autre activitéRejet des eaux usées dans un puisardTout autre rejet de déchetsAucun

Table des matières

 

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