Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA) (DORS/2013-51)

Règlement à jour 2023-01-25; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA)

DORS/2013-51

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2013-03-21

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA)

C.P. 2013-310 2013-03-21

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCPA), ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.

Marchandises occasionnelles

 Les marchandises occasionnelles acquises au Panama sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif du Panama dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le marquage des marchandises est conforme aux lois sur le marquage du Panama et indique qu’elles sont des produits du Panama ou du Canada;

  • b) les marchandises ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits du Panama ou du Canada.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Panama, chapitre 26 des Lois du Canada (2012) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :