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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 50 du 2023-06-03 au 2024-02-06 :


Note marginale :Demande de permis

 Le demandeur d’un permis de transport en transit remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient une mention précisant si la demande vise un permis à utilisation unique ou un permis annuel et contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur;

  • b) si le demandeur a un agent d’expédition, les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’agent, ainsi que le nom de la personne-ressource de l’agent;

  • c) le nom de produit et le numéro ONU de chaque explosif qui sera transporté en transit;

  • d) si l’explosif n’est pas sur la liste des explosifs autorisés mentionnée au paragraphe 41(1), son nom ou son nom de produit, sa description et son numéro ONU;

  • e) la quantité de chaque explosif qui sera transporté en transit ou, s’il s’agit d’une demande de permis annuel, la quantité estimative de chaque explosif qui sera transporté en transit pendant l’année;

  • f) le nom du fabricant de chaque explosif;

  • g) le pays d’origine de chaque explosif;

  • h) la date projetée d’entrée au Canada et la date projetée de sortie du Canada;

  • i) l’emplacement du ou des points d’entrée au Canada et des points de sortie du Canada par lesquels les explosifs passeront;

  • j) l’emplacement de lieux de stockage sûrs au Canada dans le cas où le transport doit être interrompu; s’il s’agit de fabriques agréées ou de poudrières agréées, le numéro et la date d’expiration de la licence de fabrique ou de la licence de poudrière, ainsi que, pour chaque explosif qui sera stocké, la quantité d’explosif dont le stockage est autorisé par la licence;

  • k) dans le cas où un lieu de stockage sûr est une poudrière qui appartient à une personne autre que le demandeur du permis, une preuve que celle-ci accepte de les y stocker dans le cas où le transport doit être interrompu;

  • l) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de chaque personne à qui l’explosif sera livré;

  • m) une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut entrer légalement dans le pays de destination;

  • n) une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut transiter légalement dans tout pays où il doit passer qui exige un tel permis ou une telle preuve;

  • o) la date de la demande.

  • DORS/2016-75, art. 39
  • DORS/2018-231, art. 10(F), 44(F) et 45(A)
  • DORS/2022-121, art. 4

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