Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 496 du 2023-06-03 au 2024-02-06 :


Note marginale :Liste des vendeurs de composant

 Seuls les vendeurs de composant inscrits sur la liste des vendeurs de composant visée au paragraphe 500(1) sont autorisés à vendre un composant de niveau 2.

  • DORS/2022-121, art. 3

Date de modification :