Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Vente pour utilisation dans un laboratoire

• 494 (1) Toute personne peut vendre un composant de niveau 2 pour utilisation dans un laboratoire faisant partie de l’une ou l’autre des entités ci-après ou y étant affilié :

  • a) un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu par une province;

  • b) un hôpital ou une clinique de santé;

  • c) un gouvernement ou un organisme d’application de la loi.

• Note marginale :Vente — vendeur de composant

  (2) Le vendeur de composant peut vendre un composant de niveau 2. Il se conforme à la présente section.