Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 488 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Vol ou altération
488 En cas de vol, d’altération ou de tentative de vol de nitrate d’ammonium :
a) le service de police local en est informé sans délai;
b) un rapport écrit est présenté à l’inspecteur en chef des explosifs dans les vingt-quatre heures qui suivent la découverte de l’incident.
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