Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Responsabilité de l’employé

487 L’employé d’un vendeur de composant ne peut vendre un composant de niveau 1 dans les cas suivants :

• a) la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur;

• b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que le composant sera utilisé à des fins criminelles.