Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Demande de permis

48 Le demandeur d’un permis d’exportation remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient une mention précisant si la demande vise un permis à utilisation unique ou un permis annuel et contient les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur;

• b) si le demandeur a un agent d’expédition, les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’agent, ainsi que le nom de la personne-ressource de l’agent;

• c) le nom commercial et le numéro ONU de chaque Note de bas de page ^*explosif qui sera exporté;

• d) la quantité de chaque explosif qui sera exporté ou, s’il s’agit d’une demande de permis annuel, la quantité estimative de chaque explosif qui sera exporté pendant l’année;

• e) le nom du fabricant de chaque explosif;

• f) le pays d’origine de chaque explosif;

• g) l’emplacement du point de sortie du Canada par lequel chaque explosif passera;

• h) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de chaque personne à qui l’explosif sera livré;

• i) une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut entrer légalement dans le pays de destination;

• j) une copie d’un permis ou toute autre preuve attestant que l’explosif peut transiter légalement dans tout pays où il doit passer qui exige un tel permis ou une telle preuve;

• k) la date de la demande.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.