Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 469 du 2024-05-03 au 2024-10-30 :
Note marginale :Avis de changement
469 Dans les dix jours suivant la date de tout changement relatif aux renseignements fournis dans la demande, le vendeur de composant ou le vendeur de produit en avise par écrit l’inspecteur en chef des explosifs.
- DORS/2022-121, art. 3
- DORS/2024-77, art. 142(F)
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