Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Inscription — vendeur de composant

• 467 (1) Si le vendeur de composant fournit les renseignements prévus à l’article 464, l’inspecteur en chef des explosifs l’inscrit sur la liste des vendeurs de composant, lui assigne un numéro et lui délivre une attestation indiquant le numéro et la date de prise d’effet de l’inscription.

• Note marginale :Validité de l’inscription

  (2) L’inscription demeure valide pour une durée de cinq ans suivant la date indiquée dans l’attestation.