Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 460 du 2023-06-03 au 2024-05-01 :
Note marginale :Acquisition
460 Seules les personnes qui y sont autorisées par la présente section peuvent acquérir un composant de niveau 1 pour fabriquer des produits autres que des explosifs en vue de les vendre.
- DORS/2022-121, art. 3
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