Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 418 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Acheteur autorisé

 Le vendeur ne peut vendre de pièces pyrotechniques qu’aux personnes suivantes :

  • a) un titulaire de licence;

  • b) un utilisateur qui est titulaire d’un certificat de technicien en pyrotechnie requis pour l’utilisation des pièces qui seront achetées et qui fournit au vendeur une copie de l’approbation de l’Note de bas de page *autorité locale pour la tenue du spectacle pyrotechnique dans le cadre duquel les pièces seront utilisées.


Date de modification :