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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 30 du 2023-06-03 au 2024-02-06 :


Note marginale :Demande pour une période déterminée — autres activités

 Le demandeur d’une autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international où des pièces pyrotechniques sont utilisées remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur et ceux du fabricant, s’il ne s’agit pas de la même personne;

  • b) une description sommaire de l’explosif et de ses propriétés, ainsi que son nom de produit;

  • c) la classe de l’explosif attribuée par le pays d’origine aux fins de transport;

  • d) les endroits et les dates de l’événement spécial, de la tournée ou du concours au cours duquel l’explosif sera utilisé;

  • e) les mesures de contrôle qui seront mises en oeuvre pour garantir que l’explosif ne sera utilisé que dans le cadre de l’événement spécial, de la tournée ou du concours international à l’égard duquel il est autorisé;

  • f) les précautions qui seront prises pour réduire au minimum la probabilité d’effets néfastes pour les personnes et les biens;

  • g) la procédure de destruction de tout explosif inutilisé avant la date d’expiration de l’autorisation.

  • DORS/2016-75, art. 4 et 39
  • DORS/2018-231, art. 4 et 44(F)
  • DORS/2022-121, art. 4

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