Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 280 du 2024-05-03 au 2024-10-30 :


Note marginale :Quantité maximale

 Au plus 225 kg de cartouches pour armes de petit calibre peuvent être stockées à tout moment.

  • DORS/2024-77, art. 145

Date de modification :