Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 228 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Vendeur titulaire de licence
228 (1) Le vendeur qui est titulaire d’une licence stocke ses cartouches pour pyromécanismes dans la poudrière mentionnée dans sa licence.
Note marginale :Détaillant non titulaire de licence
(2) Le détaillant qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses cartouches pour pyromécanismes dans un établissement de vente et veille à ce que les exigences prévues aux articles 229 à 231 soient respectées.
- Date de modification :