Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Copie de la lettre

• 185 (1) La personne à qui une lettre d’approbation a été délivrée peut :

  • a) en obtenir une copie en faisant parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs une demande à cet effet qui indique ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que la date de la lettre;

  • b) faire envoyer une copie de la lettre à tout titulaire de licence en faisant parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs une demande à cet effet qui indique ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique, la date de la lettre, ainsi que les nom, adresse et adresse électronique du titulaire.

• Note marginale :Vérification

  (2) Le titulaire de licence qui souhaite s’assurer qu’un de ses employés ou administrateurs ou toute personne désirant devenir son employé possède une lettre d’approbation remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du titulaire et ceux d’une personne-ressource;

  • b) les nom et date de naissance de la personne dont la lettre d’approbation fera l’objet de la vérification;

  • c) le consentement de la personne par écrit, signé et attesté par un témoin.