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Règlement de 2013 sur les explosifs

Version de l'article 145 du 2023-06-03 au 2024-02-06 :


Note marginale :Demande de licence de poudrière

  •  (1) Le demandeur d’une licence de poudrière remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande indique le type de licence demandé, soit une licence de poudrière (vendeur), une licence de poudrière (utilisateur) ou une licence de poudrière (utilisateur-zone), et contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du demandeur et d’une personne-ressource;

    • b) l’adresse et les coordonnées géographiques du site de la poudrière;

    • c) le nombre de poudrières à l’égard desquelles la licence est demandée;

    • d) la quantité de chaque type d’explosif qui sera stocké dans chaque poudrière;

    • e) si la demande vise une licence de poudrière (vendeur), une mention précisant s’il s’agira d’un établissement de vente au détail ou d’un établissement de distribution;

    • f) dans le cas d’un établissement de distribution, une mention précisant si des explosifs y seront réemballés.

  • Note marginale :Plan de site

    (2) La demande contient les documents suivants :

    • a) un plan du site de poudrière qui indique :

      • (i) l’emplacement de chaque poudrière et de chaque lieu vulnérable sur le site, ainsi que celui de chaque lieu vulnérable à l’extérieur du site qui est exposé aux dangers (par exemple, débris ou effet de souffle) qui pourraient résulter de l’allumage des explosifs qui seront stockés sur le site,

      • (ii) la distance, en mètres, entre chaque poudrière sur le site, entre chaque poudrière sur le site et chaque lieu vulnérable sur le site, ainsi qu’entre chaque poudrière sur le site et chaque lieu vulnérable à l’extérieur du site qui est exposé aux dangers (par exemple, débris ou effet de souffle) qui pourraient résulter de l’allumage des explosifs qui seront stockés sur le site;

    • b) dans le cas où une ou plusieurs poudrières se trouvent dans une partie d’un bâtiment ou d’une construction, un dessin indiquant l’emplacement de chaque poudrière dans le bâtiment ou la construction ainsi que l’emplacement des entrées et des sorties des pièces ou du secteur où se trouve chaque poudrière et auxquels le public a accès.

  • Note marginale :Description du site

    (3) La demande contient les renseignements ci-après à l’égard du site :

    • a) une description de l’utilisation proposée du site et de chaque bâtiment et construction qui s’y trouve;

    • b) la distance, en mètres, entre chaque poudrière et toute source potentielle d’allumage sur le site;

    • c) la distance, en mètres, entre chaque poudrière sur le site, entre chaque poudrière sur le site et chaque lieu vulnérable sur le site, ainsi qu’entre chaque poudrière sur le site et chaque lieu vulnérable à l’extérieur du site qui est exposé aux dangers (par exemple, débris ou effet de souffle) qui pourraient résulter de l’allumage des explosifs qui seront stockés sur le site;

    • d) la distance minimale, en mètres, qui doit être maintenue entre chaque poudrière et chaque lieu vulnérable indiqué sur le plan du site, comme l’indique la norme nationale du Canada CAN/BNQ 2910–510/2015 intitulée Explosifs — Distances par rapport à la quantité d’explosifs, avec ses modifications successives;

    • e) une description des dispositifs de sécurité et de sûreté sur le site (par exemple, panneaux, systèmes d’alarme, barrières, clôtures et merlons);

    • f) pour chaque poudrière sur le site :

      • (i) le numéro de la plaque, le cas échéant, attribué par la Division de la réglementation des explosifs du ministère des Ressources naturelles,

      • (ii) le numéro du type de poudrière auquel elle appartient, comme l’indique la norme nationale du Canada CAN/BNQ 2910–500/2015 intitulée Explosifs — Dépôts d’explosifs industriels, avec ses modifications successives, ou, si elle ne correspond à aucun type, ses spécifications, notamment les matériaux de construction dont elle est faite et les dispositifs de sécurité et de sûreté dont elle est dotée,

      • (iii) ses dimensions intérieures (longueur, largeur, hauteur), en mètres, à une précision de 0,1 m.

  • Note marginale :Plan de sécurité en cas d’incendie

    (4) La demande contient un plan de sécurité en cas d’incendie qui énonce :

    • a) les mesures qui seront prises pour réduire au minimum la probabilité d’un incendie au site et en maîtriser la propagation éventuelle;

    • b) les procédures d’urgence à suivre en cas d’incendie, notamment :

      • (i) le déclenchement des alarmes,

      • (ii) la notification du service des incendies,

      • (iii) les procédures d’évacuation, notamment les voies d’évacuation et les lieux de rassemblement sécuritaires;

    • c) les situations où il convient de combattre l’incendie et celle où il n’y a pas lieu de le faire, ainsi que les procédures permettant de déterminer s’il convient de combattre l’incendie;

    • d) les mesures qui seront prises pour former le personnel quant aux mesures, procédures et situations.

  • Note marginale :Plan de sécurité

    (5) Dans le cas où des explosifs de type E, I ou D seront stockés, la demande contient un plan de sécurité du site qui renferme les renseignements suivants :

    • a) une évaluation des risques à la sécurité créés par la présence des explosifs sur le site;

    • b) une description des précautions à prendre pour réduire au minimum ces risques;

    • c) une description des procédures à suivre pour faire face aux incidents liés à la sécurité;

    • d) une description des procédures à suivre pour signaler les incidents liés à la sécurité.

  • Note marginale :Plan de destruction — fusées éclairantes marines

    (6) Dans le cas où le site de poudrière est un établissement de distribution où des fusées éclairantes marines (types S.1 et S.2) seront stockées, la demande contient un plan de destruction indiquant l’endroit où les fusées périmées qui ont été retournées au site seront stockées et celui où elles seront détruites, ainsi que la manière dont elles seront stockées et détruites.

  • Note marginale :Identification

    (7) Chaque poudrière et chaque lieu vulnérable indiqué sur le plan du site est identifié par un numéro, une lettre ou un nom distinctif, qui sert à l’identifier dans le plan du site et dans la description du site.

  • Note marginale :Dessin à l’échelle

    (8) Chaque dessin ou plan est fait à l’échelle, ou constitue une approximation raisonnable des distances ou dimensions réelles, et comporte une légende.

  • Note marginale :Site initial

    (9) Si la demande porte sur une licence de poudrière (utilisateur-zone), les exigences prévues aux paragraphes (1) à (8) s’appliquent au site initial de la poudrière.

  • Note marginale :Droits

    (10) Le demandeur d’une licence de poudrière paie les droits applicables prévus à la partie 19.

  • DORS/2016-75, art. 40 et 41
  • DORS/2022-121, art. 4

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