Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Destruction d’explosifs

142 Tout organisme gouvernemental ou tout organisme d’application de la loi (par exemple, l’unité d’un service de police responsable de l’élimination d’explosifs) peut briser, défaire ou détruire un explosif à la condition que l’activité soit effectuée dans le cadre de ses fonctions.