Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 12 du 2023-06-03 au 2024-10-14 :
Note marginale :Explosifs interdits
12 Il est interdit d’acquérir, de posséder, d’utiliser ou de vendre les explosifs ci-après, ceux-ci étant, de l’avis du ministre, intrinsèquement dangereux :
a) les pièces pyrotechniques truquées (par exemple, les charges pour cigarettes, les pétards de danse et les balles de golf explosives);
b) les explosifs qui contiennent des produits chimiques non compatibles entre eux.
- DORS/2016-75, art. 38
- DORS/2022-121, art. 4
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