Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
Version de l'article 12 du 2013-11-08 au 2013-11-19 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Déclaration avant importation
12 Pour l’application de l’alinéa 7(1)a) de la Loi, l’importateur d’un pneu dépose auprès du ministre, à l’adresse indiquée à l’annexe 3, une déclaration dûment remplie en la forme prévue à l’annexe 4.
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