Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux
Version de l'article 65 du 2012-03-30 au 2021-03-31 :
Note marginale :Méthodes de ventilation
65 Il est interdit d’utiliser une méthode de ventilation pour évacuer les résidus de cargaison pour l’application des alinéas 63(1)c) ou 64(3)c) à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :
a) la substance liquide nocive déchargée a une tension de vapeur de plus de 5 kPa à 20 °C;
b) la ventilation est effectuée conformément aux articles 2 et 4 de l’appendice 7 de l’Annexe II de MARPOL.
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