Règlement sur les installations de gaz naturel liquéfié de la Nation Haisla (DORS/2012-293)

Note marginale :Adaptation du paragraphe 23(5)

31 Pour l’application du paragraphe 23(5) de la Loi, il n’est pas tenu compte de l’alinéa (a).

Note marginale :Adaptation du sous-alinéa 34(2)(a)(i)

32 Au sous-alinéa 34(2)(a)(i) de la Loi, la mention de « Land Act » vaut mention de la Loi sur les Indiens (Canada).

Note marginale :Adaptation du paragraphe 53(3)

33 Les pouvoirs conférés au commissaire (« commissioner ») au paragraphe 53(3) de la Loi ne lui permettent pas de rendre une ordonnance à l’encontre de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Adaptation du paragraphe 56(1)

34 Au paragraphe 56(1) de la Loi, la mention de « government » vaut également mention de Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Adaptation des alinéas 74(2)(a) et 76(6)(a)

35 Aux alinéas 74(2)(a) et 76(6)(a) de la Loi, la mention de « person » est interprétée compte non tenu de Sa Majesté du chef du Canada.

Administrative Penalties Regulation

Note marginale :Adaptation du paragraphe 2(1)

36 Pour l’application du paragraphe 2(1) du règlement intitulé Administrative Penalties Regulation, il n’est pas tenu compte du paragraphe 36(1) de la Loi.

Note marginale :Adaptation de l’article 3

37 Pour l’application de l’article 3 du Règlement, il n’est pas tenu compte de l’article 19 du règlement intitulé Environmental Protection and Management Regulation.

Environmental Protection and Management Regulation

Note marginale :Adaptation des alinéas 6(b) et (d)

38 Les alinéas 6(b) et (d) du règlement intitulé Environmental Protection and Management Regulation sont interprétés comme ne s’appliquant qu’aux habitats fauniques et aux éléments des habitats fauniques (« wildlife habitat areas » et « wildlife habitat features ») situés à l’extérieur des terres du projet.

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 7(1)(b)

• 39 (1) L’alinéa 7(1)(b) du Règlement est interprété comme ne s’appliquant qu’aux éléments de ressource (« resource features ») situés à l’extérieur des terres du projet.

• Note marginale :Adaptation de l’alinéa 7(1)(c)

  (2) L’alinéa 7(1)(c) du Règlement est interprété comme ne s’appliquant qu’aux ressources du patrimoine culturel (« cultural heritage resources ») situées à l’extérieur des terres du projet.

Adaptation de la loi intitulée Public Health Act

Note marginale :Adaptation de l’alinéa 99(1)(d)

40 L’alinéa 99(1)(d) de la loi intitulée Public Health Act est réputé avoir le libellé suivant :

• (d) section 11 [failure to make reports];

Adaptation de la loi intitulée Weed Control Act et de ses règlements

Weed Control Act

Note marginale :Adaptation générale

41 Pour l’application de la loi intitulée Weed Control Act et de ses règlements visés à l’annexe 2, les terres du projet ne sont pas considérées comme des terres, des lieux ou des biens fonciers municipaux.

Weed Control Regulation

Note marginale :Adaptation de l’annexe B

42 Pour l’application de l’annexe B du règlement intitulé Weed Control Regulation, il n’est pas tenu compte de la phrase « If that cost is not paid it may, under section 8 of the Act, be collected and recovered as taxes in arrears under the Municipal Act or as unpaid taxes under the Taxation (Rural Area) Act ».

Adaptation de la loi intitulée Wildfire Act et de ses règlements

Note marginale :Adaptation générale

43 Pour l’application de la loi intitulée Wildfire Act et de ses règlements visés à l’annexe 2, les terres du projet sont considérées comme des terres privées.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

44 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.