Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (DORS/2012-285)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2016-252, art. 25

  • 25 L’article 11 du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2019 à toute personne qui était visée par l’article 9 de ce règlement.