Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) (DORS/2012-226)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) [3 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) [92 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)
DORS/2012-226
Enregistrement 2012-10-18
Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur)
C.P. 2012-1370 2012-10-18
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des articles 79Note de bas de page a et 87Note de bas de page b de la Loi sur le droit d’auteurNote de bas de page c, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 27, art. 240
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 24, art. 50
Retour à la référence de la note de bas de page cL.R., ch. C-42
Cartes microsd
1 Sont exclues de la définition de support audio, à l’article 79 de la Loi sur le droit d’auteur, les cartes mémoire de format microSD, notamment les cartes microSD, microSDHC et microSDXC.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
- Date de modification :