Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires ayant d’autres utilisations acceptées (DORS/2012-209)

Définition et interprétation

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente autorisation.

  aliment pour bébés

  aliment pour bébés s’entend au sens de l’article B.25.001 du Règlement sur les aliments et drogues. (infant food)

  Liste

  Liste La Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d’autres utilisations acceptées publiée par le ministère de la Santé sur son site Web, avec ses modifications successives. (List)

• Note marginale :Règlement sur les aliments et drogues

  (2) Sauf indication contraire, les renvois à des dispositions et à des titres dans la Liste sont des renvois à des dispositions et à des titres de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues.

• Note marginale :Terminologie

  (3) Les termes utilisés dans la Liste s’entendent au sens de la partie B du Règlement sur les aliments et drogues.

Exemptions

Note marginale :Aliments – général

• 2 (1) Dans le cas où l’additif alimentaire figurant à la colonne 1 de la Liste est ajouté à un aliment figurant à la colonne 2, autre qu’un aliment pour bébés, pour un emploi dont le but figure à la colonne 3, l’aliment est soustrait à l’application des alinéas 4(1)a) et d) et des articles 6 et 6.1 de la Loi sur les aliments et drogues ainsi que des articles B.01.042, B.01.043 et B.16.007, selon le cas, du Règlement sur les aliments et drogues, uniquement en ce qui concerne l’utilisation ou la présence de l’additif, si, à la fois :

  • a) [Abrogé, DORS/2017-67, art. 3]

  • b) la quantité d’additif n’excède pas la limite de tolérance figurant à la colonne 4 pour cet aliment;

  • c) toute autre condition figurant à la colonne 4 est respectée;

  • d) sous réserve du paragraphe (1.1), l’additif alimentaire et le but de son emploi figurent respectivement aux colonnes 1 et 2 de l’annexe.

• Note marginale :Aliment pour bébés

  (1.01) Dans le cas où l’additif alimentaire figurant à la colonne 1 de la Liste est ajouté à un aliment pour bébés figurant à la colonne 2 pour un emploi dont le but figure à la colonne 3, l’aliment est soustrait à l’application des alinéas 4(1)a) et d) de la Loi sur les aliments et drogues ainsi que des articles B.01.043 et B.16.007 et du paragraphe B.25.062(1), selon le cas, du Règlement sur les aliments et drogues uniquement en ce qui concerne l’utilisation ou la présence de l’additif si les conditions prévues aux alinéas (1)b) et c), et, selon le cas, l’alinéa (1)d), sont respectées.

• (1.1) La condition prévue à l’alinéa (1)d) ne s’applique que dans le cas où l’additif alimentaire et le but de son emploi sont ajoutés respectivement aux colonnes 1 et 3 de la Liste à la même date et qu’immédiatement avant cette date :

  • a) l’additif n’était pas visé par une autre autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires délivrée en vertu du paragraphe 30.3(1) de la Loi sur les aliments et drogues;

  • b) le but ne figurait pas à la colonne 3 de la Liste à l’égard d’un autre additif alimentaire figurant à la colonne 1.

• Note marginale :« Bonnes pratiques industrielles »

  (2) Dans le cas où la mention « bonnes pratiques industrielles » figure à la colonne 4, la condition prévue à l’alinéa (1)b) est respectée si la quantité d’additif, ajoutée à l’aliment en cours de fabrication et de conditionnement, ne dépasse pas la quantité requise pour parvenir aux fins pour lesquelles l’additif a été ajouté.

• Note marginale :Exigences — étiquetage et empaquetage

  (3) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire un aliment qui fait l’objet d’une norme établie dans la partie B du Règlement sur les aliments et drogues à l’application de toute exigence concernant l’étiquetage ou l’empaquetage prévue par cette norme.

Note marginale :Additifs alimentaires

3 L’additif alimentaire figurant à la colonne 1 de la Liste est soustrait à l’application de l’article B.16.100 du Règlement sur les aliments et drogues si, au moment de la vente, l’ensemble des autres exigences applicables à l’égard de cet additif dans ce même règlement sont respectées.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*4 La présente autorisation entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 416 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Autorisation en vigueur le 25 octobre 2012, voir TR/2012-84.]